QU’EST-CE QU’UN CONTRAT D’APPRENTISSAGE ?

C’est un engagement entre l’apprenti(e) et l’entreprise par le biais d’un contrat de travail rénuméré et un accompagnement par le centre de formation. Il permet à l’apprenti(e) de suivre une formation en alternance entre l’entreprise et le centre de formation.La période d’alternance est en moyenne d’une à deux semaines en centre de formation et de deux à trois semaines en entreprise.

QUELLES SONT LES CONDITIONS D’ACCÈS AU CONTRAT D’APPRENTISSAGE ?

Un contrat d’apprentissage peut être signé dès 16 ans et jusqu’à 29 ans révolu.Il existe des dérogations exceptionnelles à la limite d’âge (projet de création d’entreprise, personnes handicapées, etc.).

QUELS SONT LES AVANTAGES POUR LES APPRENTI(E)S ?

L’apprenti(e) perçoit un salaire fixé en pourcentage du SMIC brut et varie selon l’âge et l’année de formation. 1ère année et 25 à 53% du SMIC 2ème année et de 37 à 61% du SMIC. Avec son statut de salarié(e), il(elle) a droit à 5 semaines de congés payés par an.Il(elle) est couvert(e) par la Sécurité Sociale en cas de maladie, d’accident de travail ou de trajet qu’il(elle) soit dans son entreprise ou en centre de formation.Il(elle) peut percevoir une aide financière au transport, à la restauration et à l’hébergement, en fonction de son assiduité.

QUELS SONT LES AVANTAGES POUR L’EMPLOYEURS ?

Le recrutement d’un apprenti permet à une entreprise de former un futur salarié, lui apprendre un métier, l’intégrer à la vie et à la culture de l’entreprise. C’est recruter une personne adaptée aux besoins de son entreprise.

Parmi les avantages financiers proposés à l’entreprise on peut citer:

• une aide unique aux entreprises de moins de 250 salariés ayant recruter un apprenti pour préparer un diplôme de niveau inférieur ou égal au bac;
• une prime à l’apprentissage de 1000 euros pour les entreprises de moins de 11 salariés
• une aide au recrutement d’un premier apprenti ou d’un apprenti supplémentaire d’un montant de 1000 euros minimum;
• des aides du FIPHFP pour l’employeur public;
• une aide à l’embauche pour les travailleurs handicapés en contrat d’apprentissage;
• la possibilité de bénéficier d’un crédit d’impôt pour certaines entreprises;
• des déductions de la taxe d’apprentissage;
• une exonération de cotisations et contributions sociales pour les entreprises de 11 salariés et plus, employant un apprenti-e.

COMMENT FORMALISER UN CONTRAT D’APPRENTISSAGE?

Le contrat d’apprentissage doit être établi par écrit à l’aide du formulaire Cerfa FA 13 ( et sa notice) signé par l’employeur et l’apprenti (ou son représentant légal s’il est mineur).

Le contrat précise le nom du ou des maîtres d’apprentissage. L’employeur atteste des titres ou diplômes dont ceux-ci sont titulaires et la durée de leur expérience professionnelle dans l’activité en relation avec la qualification recherchée.

Avant le début de l’exécution du contrat ou, au plus tard, dans les 5 jours ouvrables qui suivent celui-ci, l’employeur transmet à son opérateur de compétences (OPCO) le contrat d’apprentissage accompagné de la convention de formation et le cas échéant de la convention d’aménagement de durée. Les transmissions peuvent se faire par voie dématérialisée.

L’OPCO statue sur la prise en charge financière dans un délai de 20 jours à compter de la réception de l’ensemble des pièces. Le refus de prise en charge financière est notifié aux parties, par décision motivée ainsi qu’au centre de formation d‘apprentis.  La notification peut être faite par voie dématérialisée.

A noter que :  le dépôt du contrat conditionne le versement de l’aide unique aux employeurs éligibles.

Les employeurs du secteur public adressent leurs contrats à l’a DIECCTE.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le portail de l’alternance : https://www.alternance.emploi.gouv.fr/portail_alternance/