Progression du Leçon
0% terminé

Pour un usage de loisir avec un drone de plus de 800g, si les règles ne sont pas respectés, des contraventions peuvent être établies à l’encontre du télépilote comme:

  • -> voler sans détenir l’attestation de formation , sans avoir apposé le numéro d’enregistrement
  • -> voler de nuit ou sans dispositif de signalisation,
  • -> 15 000€ d’amende et 6 mois d’emprisonnement pour survol par négligence d’une zone interdite, 45 000€ et 1 an d’emprisonnement si cet acte est volontaire
  • -> si les images d’une personne sont prises dans un cadre privé et diffusées sans son consentement en portant atteinte à sa vie privé, une amende de 45 000€ peut être établie.
Lorem Aenean suscipit ut Phasellus justo Aliquam